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    Contribution d'une commune à un syndicat : quels recours ?

    21 février 2018

    La contribution d'une commune ou d'un EPCI membre d'un syndicat mixte constitue une dépense obligatoire. Toutefois, communes et EPCI adhérents peuvent contester le montant de la contribution à acquitter en suivant une procédure précise et sous certaines conditions.

    La contribution au syndicat reste une dépense obligatoire

    L'article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que " la contribution des communes associées est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée ".

    Si la contribution n'est pas versée, le préfet peut entamer une procédure d'inscription et de mandatement d'office. Même si l'adhérent peut faire opposition à une telle procédure, cela ne retire pas le caractère obligatoire de la contribution.

    La voie de recours en cas de contribution manifestement élevée

    L'article L.5212-25 s'applique aux contributions versées aux syndicats : " Lorsque l'application d'une disposition […] a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante. "

    Le cas échéant, il appartiendra au préfet, sur avis de la chambre régionale des comptes, de modifier les règles de répartition des contributions financières.

    Il convient de préciser par ailleurs que les voies de recours de droit commun restent envisageables.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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