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    Contribution exceptionnelle sur les dividendes et acomptes d'IS

    11 septembre 2012

    Une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés a été mise en place pour les entreprises, calculée sur le montant des revenus distribués. Elle s'applique aux dividendes dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012 qui l'a instaurée, soit le 17 août 2012. Cependant son paiement n'interviendra qu'au 17 décembre 2012 pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012.

    Paiement de la contribution additionnelle et versement de l'acompte d'IS

    L'article 6 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que le paiement de la nouvelle contribution additionnelle à l'IS sera effectué lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de mise en paiement de la distribution.

    On peut se demander à quelle date les entreprises devront verser la contribution additionnelle pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012 ?

    Selon nos informations, les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012 feront l'objet du paiement de la nouvelle contribution de 3 % lors de l'acompte d'IS de mi-décembre soit cette année, le 17 décembre 2012. Les entreprises n'auraient aucune pénalité pour non paiement à la date de l'acompte du 17 septembre 2012.

    Un nouvel imprimé spécifique sera créé pour le paiement de la nouvelle contribution à l'IS due au 17 décembre 2012 (et non une modification de l'imprimé N°2571 existant pour le relevé d'acompte).

    Cependant, pour les acomptes d'IS ultérieurs, des modifications seront apportées à l'imprimé de relevé d'acompte N°2571.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin, Marc Cohen

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