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Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

26 juin 2017

Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.