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2012-02-21Finances, Affaires & Gestion : Fiscalité et Droit du patrimoine

Conventions APL : loyers et redevances maximums

Une circulaire du 1er février 2012 fixe pour l'année 2012 les loyers et les redevances maximums des conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Elle rappelle également les modalités à appliquer pour la révision des loyers et des redevances des conventions en cours.
Cet article traite de : droit immobilier, immobilier, Immobilier locatif, code construction habitation, Gestion patrimoine, Indice immobilier, Administrateur biens, Réglementation logement social, Syndic copropriété