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Conventions et accords collectifs : modifications au 1° septembre 2017

04 septembre 2017

Rappel des modifications entrées en vigueur au 1° septembre 2017 en application de la loi " Travail " du 8 août 2016 et du décret n°2017-752 du 5 mai 2017 concernant la publicité des conventions et accords collectifs.

Intégration dans la base de donnée nationale

A compter de cette date, les conventions et accords collectifs doivent être intégrés dans une base de donnée nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Une période transitoire, pendant laquelle les conventions et accords collectifs seront publiés sans les noms des signataires, est prévue jusqu'au 1° octobre 2018.

A notre connaissance et à ce jour, l'adresse de publication n'a pas été communiquée.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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