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    Copropriété : 2 décrets relatifs aux documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne & pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

    29 mai 2019

    Application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis