COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

11 janvier 2016

Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.

Les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges sont précisées

Le décret précise que la convocation à l'assemblée générale indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives et que celles-ci sont classées par catégories. Il dispose également que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais et qu'ils peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.

Cette lettre est réalisée par : Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat

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