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    Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?

    11 juin 2012

    Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.

    La procédure de notification simplifiée

    L'article 667 du Code de procédure civile, modifié par le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit désormais que « la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par voie postale ».

    Est-elle applicable à la copropriété ?

    Cette disposition est-elle applicable aux procès verbaux d'assemblées générales qui pourraient alors être remis en main propre contre émargement ?

    Cette disposition est intéressante pour les copropriétés dont les procès-verbaux d'assemblées sont envoyés obligatoirement par lettre avec accusé de réception et l'envoi de l'ensemble des photocopies à joindre aux procès verbaux entraîne des coûts importants.

    Les textes spéciaux dérogent aux textes généraux

    L'adage selon lequel les textes spéciaux dérogent aux textes généraux milite en faveur du rejet de l'application de cette disposition au droit de la copropriété, qui reste un droit spécifique. En effet, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété énumère, limitativement, les moyens d'effectuer les notifications et mises en demeure.

    Cet article étant d'ordre public, les seules voies de notification admises en copropriété sont la lettre recommandée avec accusé de réception, la télécopie avec récépissé et, pour certains actes expressément visés, la remise contre récépissé ou émargement.

    Il convient donc de rester prudent, car selon une partie de la doctrine, tant que l'article 64 du décret du 17 mars 1967 n'aura pas été modifié, seules les voies de notification prévues légalement en copropriété, restent applicables.

    En l'état actuel des textes, il est par conséquent vivement conseillé de procéder à l'envoi des procès-verbaux par lettre recommandée avec A.R. et non pas comme le font certains praticiens soucieux du coût, de les remettre en main propre contre émargement.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Matthieu Arias