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    Copropriétés : les nouvelles victimes de la crise économique

    06 juin 2013

    Le 13 mai dernier, le Sénateur Claude DILAIN remettait un rapport à Madame Cécile DUFLOT l'alertant sur les importantes dégradations économiques rencontrées actuellement par certaines copropriétés justifiant, selon lui, une mobilisation importante des pouvoirs publics.

    Un constat alarmant

    Des propriétaires ne pouvant plus régler leurs charges, des parties communes dégradées faute de moyens pour les entretenir et un immeuble qui se dégrade de manière alarmante sans que les élus locaux ne puissent intervenir, telles sont les constatations mises en avant par le rapport DILAIN.

    Ainsi, pour la seule année 2010, près de 750 copropriétés ont été déclarées en faillite et se sont retrouvées contraintes de saisir la justice pour faire face à leurs difficultés.

    Les copropriétés dites « en danger » représenteraient près d'un million de logements selon le rapport.

    C'est pourquoi, le rapport préconise la mise en place d'un régime spécifique aux copropriétés en état de pré-carence ainsi que la mise en place de mesures préventives pour les autres.

    Les mesures préconisées par le rapport

    Les maîtres mots des mesures proposées sont « spécialisation » et possible « dé-privatisation ».

    Le rapport insiste sur :

    - la nécessité d'avoir des administrateurs judiciaires spécialisés et particulièrement formés,

    - le développement d'une spécialisation « syndic de redressement » pour les syndics en charge des grosses copropriétés,

    - la possibilité pour le Maire ou le Préfet de saisir la justice en vu de l‘établissement d'un plan de redressement,

    - la généralisation des affichages des comptes rendus d'Assemblée,

    - la possibilité pour les copropriétaires de payer leur loyer directement entre les mains de l'administrateur judicaire ou du syndic en charge de la résidence en difficulté,

    - la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil en permettant à l'administrateur, en cas de vente d'un lot, de demander la suppression de la vente si elle bénéficie à un marchand de biens qui a des impayés dans la copropriété,

    - la possibilité d'interdire le droit de vote aux copropriétaires débiteurs au delà d'un certain seuil,

    - la possibilité d'insérer une clause résolutoire dans un acte de vente rendant impossible l'achat d'un autre lot de copropriété par un copropriétaire débiteur,

    - la possibilité pour l'administrateur d'étaler, voire d'effacer, la dette d'un copropriétaire sous contrôle du juge,

    - la possibilité pour un administrateur de confier la propriété des parties communes à une SEM ou un bailleur capable de prendre en charge financièrement le coût des travaux, dépossédant ainsi les copropriétaires de la propriété des parties communes.

    Le Ministère du Logement devrait donc présenter début juillet un projet de loi en ce sens.

    Il annonce déjà qu'une dizaine de copropriétés, répertoriées comme étant les plus en danger et constituant « une opération d'intérêt national », sera prise en charge par un établissement public foncier.

    Cette lettre est réalisée par : Céline Blanc Provost, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves