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    Cotisation minimum de CFE : règles, principes et évolution du dispositif

    05 octobre 2017

    Le législateur a estimé que, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit contribuer à la couverture des charges des collectivités locales. C'est le rôle de la cotisation minimum de CFE. Toutefois, des exonérations sont prévues par la loi. Le Projet de loi de finances pour 2018 en accorde une nouvelle pour les contribuables réalisant de faibles chiffres d'affaires ou de recettes.

    La cotisation minimum de CFE : explications du dispositif

    La cotisation minimum de CFE suppose que le produit de CFE acquitté par le principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum (article 1647 D du CGI).

    Les EPCI et les communes peuvent donc décider de délibérer pour une base minimum de CFE pour le lieu du principal établissement d'un contribuable. Ainsi, cette base remplace celle légalement applicable lorsque cette dernière est plus faible. Ceci est à mettre en rapport avec les seuils fixés chaque année par le gouvernement.

    La délibération correspondante doit être prise avant le 1er octobre, mais le gouvernement par la voix de Gérald Darmanin a donné son accord à la fin du mois d'août pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain, exceptionnellement au titre de l'année 2018.

    Vers un élargissement des dispositifs d'exonération

    La cotisation minimum de CFE peut ne pas être due, selon les cas, soit de droit soit par délibération pour les contribuables suivants :

    - Ceux qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE ;

    - Ceux qui bénéficient d'une exonération de plein droit temporaire ;

    - Ceux dont l'établissement principal est exonéré de CFE pour l'année de la création ;

    - Ceux qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires.

    Le Projet de loi de finances pour 2018 étend, dans son article 45, l'exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

    Il est également prévu dans ces dispositions que la perte en résultant pour les collectivités sera compensée par l'Etat. Cette mesure entrera en vigueur en 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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