Création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire pour réduire les déficits publics

10 novembre 2011

Dans le cadre du dernier plan de rigueur budgétaire, le premier ministre a annoncé la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %. Ce nouveau taux s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %, sous réserve de certaines exceptions.

Champ d'application

Seraient notamment soumis au taux de 7 % à compter du 1er janvier 2012, les produits culturels (livres, places de spectacles et de cinéma...), les médicaments non remboursables, les prestations de transport de personnes, d'hébergement, de restauration, les travaux dans les locaux d'habitation, les services d'aide à la personne, les prestations de collecte, de tri, et de traitement des déchets ménagers...

En revanche, les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements et services destinés aux personnes handicapées resteraient soumis au taux de 5,5%, parce que constituant des produits de première nécessité.

Des précisions sur le champ d'application respectif des taux de 5,5 % et 7 % seront apportées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011 de fin d'année.

Modalités d'entrée en vigueur

S'agissant des modalités d'entrée en vigueur de ce nouveau taux au 1er janvier 2012, aucune précision n'a été apportée pour le moment.

Le principe généralement applicable en matière de TVA voudrait que le taux de 7% s'applique à toutes les opérations dont le fait générateur (transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire pour les livraisons de marchandises, et exécution pour les prestations de services) se situe après le 1er janvier 2012.

Des problématiques vont bien sûr se poser, par exemple pour les prestations qui auront fait l'objet d'un devis établi avant le 1er janvier 2012, avec une exécution à compter de cette même date, et rien pour le moment ne permet de résoudre cette question avec certitude;
Si l'administration envisage des dérogations au principe rappelé plus haut, ces dérogations seront vraisemblablement précisées dans le cadre d'une instruction publiée au BOI.

Pour information, lors de la dernière augmentation du taux normal de TVA en août 1995 (de 18,6% à 20,6%), l'administration s'était référée au principe du fait générateur (date de livraison ou d'éxécution de la prestation) : les fournisseurs s'étaient vus dans l'obligation de diminuer leur marge ou de répercuter la hausse sur le client. Dans le contexte actuel de rigueur, il y a fort à parier que l'administration ira dans le même sens...

Nous vous invitons par conséquent à émettre toute réserve utile, dans vos catalogues, contrats ou devis, sur le taux de TVA applicable à l'opération envisagée, au moment de son exécution.

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Cette lettre est réalisée par : Laurence Nardin, Walid Essafi, Karine Ayral


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