Création d'une nouvelle taxe dans le secteur de l'hôtellerie de luxe

Création d'une nouvelle taxe dans le secteur de l'hôtellerie de luxe

09 septembre 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 8 septembre 2011, a instauré une nouvelle taxe qui s'appliquera aux nuitées d'hôtel d'un montant supérieur ou égal à 200 euros. Les redevables de la taxe prévue à l'article 5 du projet de loi sont les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

Régime de taxation similaire à la TVA

Le fait générateur et l'exigibilité de cette taxe, codifiée à l'article 302 bis ZO du CGI, interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.

Elle s'appliquera aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011 au taux de 2 %.

Valérie Pécresse, ministre du Budget a précisé que l'assiette de la taxe ne prend en compte que les nuitées à l'exclusion du petit déjeuner.

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Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


Mots clés liés à l'article : fiscalité | fiscalité entreprise | TVA