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    Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc

    16 avril 2015

    En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?

    Conditions d'obtention de l'indemnité pour perte d'emploi

    C'est la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale qui a institué une indemnité pour perte d'emploi. Cette loi, publiée au Bulletin Officiel Marocain le 11 septembre 2014, est entrée en vigueur le 12 décembre 2014.

    L'indemnité pour perte d'emploi bénéficie aux salariés du secteur privé.

    Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

    - La perte d'emploi doit être involontaire ;

    - Le salarié doit impérativement s'inscrire à l'Anapec (équivalent de l'ANPE) ;

    - Une fois l'inscription validée, le bénéficiaire doit prouver qu'il a travaillé 780 jours durant les trois années précédant la date d'arrêt du travail ;

    - Il doit justifier de 260 jours de cotisation pendant la seule dernière année ;

    - Il ne doit pas être titulaire d'un droit à une pension d'invalidité ou de retraite et il doit être apte au travail.

    Montant de l'indemnité

    Le salarié au chômage bénéficiant de l'indemnité pour perte d'emploi recevra 70% du salaire moyen perçu sur les 36 derniers mois, plafonné à hauteur du SMIG. L'indemnité sera versée jusqu'à six mois à partir de la date de l'arrêt d'activité.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli