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    Création et suppression d'arrondissements / transfert du siège des chefs-lieux de canton

    15 octobre 2018

    Suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d’État en matière de création et de suppression d'arrondissements; suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton

    Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

    D'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d’État.

    Le décret simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d’État.

    D'autre part, l'article L. 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental.

    Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton.

    Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale.

    La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s'avère donc datée.

    Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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