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Crédit d'impôt jeux vidéo - Modification du taux et du plafond

11 septembre 2017

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, modifié par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017.

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2017

Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d'euros). Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice (au lieu de 1 million d'euros). Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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