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Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016

01 avril 2016

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, l'ordonnance n°2016-351 a pour objet principal la transposition en droit français de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle entre en vigueur au premier juillet 2016.
Elle comporte :

· des dispositions applicables en matière notamment de publicité, d'information précontractuelle et contractuelle, d'étude de solvabilité, de remboursement anticipé et de défaut de paiement.

· des dispositions relatives aux modalités de calcul et à l'assiette du TAEG.

· des dispositions en matière de règles de conduite, de rémunération et de compétence des acteurs concernés.

· des dispositions relatives à la création d'un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.

· des dispositions relatives aux obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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