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Crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés : traitement comptable

27 janvier 2011

En réponse à certaines pratiques récentes, le Collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) a préconisé que les crédits d'impôt soient comptabilisés, dans les comptes individuels en diminution de l'impôt sur les bénéfices, et non en résultat courant.

Etat d'avancement des travaux de l'ANC

Le Collège de l'ANC a rendu public l'état d'avancement des travaux sur une étude de l'ensemble des problématiques liées aux traitements comptables en règles françaises de tous les impôts, taxes et versements assimilés.

Quatres sujets ont été particulièrement évoqués :
- l'imputation du CIR (crédit d'impôt recherche) sur l'IS,
- l'imputation de la CET (Contribution économique territoriale),
- le fait générateur des impôts et taxes sauf de l'IS,
- ainsi que leurs différentiation en compte de tiers.

A ce jour, seuls les deux premiers points ont donné lieu à l'expression de conclusions.

Imputation comptable du CIR

Pour les crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés, notamment du crédit d'impôt recherche, le Collège de l'ANC a conclu que ces produits sont comptabilisés, dans les comptes individuels, en diminution de l'impôt sur les bénéfices.

Imputation comptable de la CET

L'imputation de la CET doit se faire en charges d'exploitation, aussi bien dans les comptes individuels que les comptes consolidés.

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Cette lettre est réalisée par : Laurent Douressamy, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Dominique Deligand