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    CSE: le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel n'est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés

    23 janvier 2019

    Dans une réponse ministérielle publiée le 17 janvier 2019*, le ministère du Travail livre son interprétation du décret du 29 décembre 2017** concernant le nombre de mandats successifs auxquels un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut prétendre dans les entreprises de moins de 50 salariés.