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    Cumul emploi-retraite : précisions sur l'écrêtement des pensions

    03 avril 2017

    Le décret n°2017-416 du 27 mars publié au JO du 29 mars 2017 porte sur le plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, quand les assurés ne remplissent pas intégralement les conditions permettant de cumuler leurs pensions de retraite et des revenus d'activité.

    Entrée en vigueur au 1er avril 2017

    Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.

    La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites*, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016** dans son article 50, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.

    Le décret précise les modalités d'application de cet écrêtement avec une entrée en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

    * Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

    **Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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