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    CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

    22 décembre 2017

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.