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    CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

    22 décembre 2017

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

    Quelques rappels utiles : depuis 2011, pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d'un groupe intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

    Conséquences pratiques de la décision : Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, le mode de détermination du taux de CVAE. Aussi, les entreprises concernées (groupes intégrés) peuvent contester les impositions établies en 2015 et 2016 (payées en 2016 et 2017) et en demander la restitution partielle. 

    Attention toutefois : s'agissant de la CVAE 2015 versée en 2016, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour en demander le remboursement à votre SIE (Services des Impôts des Entreprises) et obtenir une restitution partielle. Concernant les années antérieures, une réclamation est également possible lorsque les entreprises ont reçu une proposition de rectification à compter du 1er janvier 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Olivier Anceschi, Virginie Feburier, Robert Giovannelli, Walid Essafi

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