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DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

08 avril 2013

Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.

Enfin un texte unitaire

Comme nous vous l'indiquions dans notre publication du 25 février dernier, il a fallu attendre un certain temps pour avoir enfin une harmonisation des délais maximum de paiement dans les contrats relevant de la commande publique. Deux mois se sont écoulés après la promulgation de la loi pour que son décret d'application pointe le bout de sa réglementation. Mais pas de panique, il est conforme au projet annoncé.

Pour rappel et hors certaines dérogations, le décret fixe un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (acheteur) ou si le contrat le prévoit par le maître d'oeuvre ou toute personne habilitée à cet effet. Les dérogations visent les établissements publics de santé et de santé des armées (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours).

D'un point de vue textuel, pour les marchés publics, le décret modifie d'une part la rédaction de l'article 98 du code des marchés publics relatif aux délais de paiement et d'autre part abroge le décret de février 2002 sur la mise en oeuvre du délai global de paiement dans les marchés publics. Pour les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, la loi et le décret sont directement les textes de référence.

En définitive, retenez que le délai maximum de paiement des factures est principalement de 30 jours, que le non respect de ce délai ouvre droit au prestataire au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux BCE majoré de 8 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de gestion du recouvrement sera due aux prestataires lésés par un paiement tardif.

En mai il faut respecter les délais

L'article 21 du décret fixe les conditions d'entrée en vigueur du texte. Celle-ci intervient le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Publié au JO le 31 mars dernier, il sera applicable à compter du 1er mai 2013. Attention, il ne concerne que les " marchés conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du décret " (soit le 1er mai). En clair, les nouveaux délais de paiement ne s'appliquent qu'aux factures présentées à partir du 1er mai 2013 et qui se rapportent à des marchés conclus après le 16 mars 2013.

Dans l'hypothèse où votre marché conclu après le 16 mars 2013 comporterait un délai de paiement différent (plus long), l'application du délai de 30 jours est de droit et ne requiert pas selon nous la conclusion d'un avenant.

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les dispositions contractuelles antérieures subsistent.

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot