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    Dans quels cas une société française doit-elle notifier une prestation de service au Luxembourg ?

    18 juillet 2018

    Il est vrai qu'au sein de l'Union européenne prévaut le principe de la liberté d'établissement et de prestation de service. Cependant, pour certaines activités, une société française qui intervient sur le territoire luxembourgeois doit notifier sa prestation de service auprès du Ministère de l'Economie.

    Sont concernées les activités artisanales et industrielles

    Toutes les entreprises étrangères de l'espace économique européen et de la Suisse qui ont une activité de nature artisanale ou industrielle sont concernées par l'obligation de notifier leur prestation de service occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

    La notification de la prestation

    Cette notification se fait auprès de Direction générale PME et Entrepreneuriat via un formulaire à remplir et à adresser à Direction Générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur (Service droit d'établissement) B.P. 535 - L-2937 Luxembourg.

    Doivent accompagner le formulaire les documents suivants :

    - une attestation CE délivrée par la chambre professionnelle du pays de provenance ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant est autorisé à exercer cette activité dans son pays de provenance ;

    - d'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie :

    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) ;

    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte de l'AED.

    Le déclarant reçoit alors un justificatif : néanmoins, la prestation de service peut débuter avant la réception de ce justificatif. Ceci n'est pas vrai pour certaines professions réglementées qui touchent à la santé et à la sécurité (exemple : électricien, installateur d'ascenseurs…). En effet, l'administration luxembourgeoise doit vérifier dans ce cas les qualifications du déclarant dans un délai d'un mois maximum.

    La notification a une durée de validité de 12 mois.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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