Date limite de dépôt de la DADS et taux de cotisation AGS

28 janvier 2010

Un report de la date limite de dépôt de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) a été décidé par le gouvernement.

Quant au taux de cotisation AGS, il est maintenu à 0,40%.

Date limite de dépôt de la DADS

Suite à une demande du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, le report exceptionnel de la date limite de dépôt de la DADS et des tableaux récapitulatifs des cotisations (TR) a été décidé par le gouvernement.

La date limite est fixée, quel que soit le support utilisé, au 1er février 2010 à minuit.

Le taux de cotisation AGS reste inchangé

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion des créances des salariés) a décidé, suite à une réunion du mardi 26 janvier 2010, au vu de la situation économique difficile, de maintenir le taux de la garantie des salaires à 0,40%.

Lors du prochain conseil d'administration qui devrait se tenir fin juin, il sera décidé d'une éventuelle modification de ce taux.



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Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Notéris