Date limite de dépôt de la DADS et taux de cotisation AGS

28 janvier 2010

Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Notéris

Un report de la date limite de dépôt de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) a été décidé par le gouvernement.

Quant au taux de cotisation AGS, il est maintenu à 0,40%.

Date limite de dépôt de la DADS

Suite à une demande du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, le report exceptionnel de la date limite de dépôt de la DADS et des tableaux récapitulatifs des cotisations (TR) a été décidé par le gouvernement.

La date limite est fixée, quel que soit le support utilisé, au 1er février 2010 à minuit.

Le taux de cotisation AGS reste inchangé

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion des créances des salariés) a décidé, suite à une réunion du mardi 26 janvier 2010, au vu de la situation économique difficile, de maintenir le taux de la garantie des salaires à 0,40%.

Lors du prochain conseil d'administration qui devrait se tenir fin juin, il sera décidé d'une éventuelle modification de ce taux.



Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH



Professionnels des ressources humaines : posez votre question à un expert!