Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

De nouvelles mesures concernant les produits de tabac à partir de mai 2016

21 avril 2016

À compter du mois de mai prochain, les fumeurs vont trouver chez leurs buralistes des changements. La Directive Européenne " tabac " 2014-40 prévoit que les messages sanitaires soient plus grands sur les paquets de cigarettes, et ce, dès le 20 mai 2016

L'objectif de la loi : réduire l'attractivité des produits de tabac

Le Décret 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre de cigarettes et de certains produits du tabac a été pris en application de l'article L. 3511-6-1 du code de la santé publique. Celui-ci a été inséré par l'article 27 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Validé par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier dernier (Décision 2015-727 DC du 21 janvier 2016), il définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits de tabac et du papier de cigarettes et du tabac à rouler.

Les évolutions du paquet de tabac

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 17 décembre dernier la loi 2016-41 de Santé Publique. Elle instaure, entre autres mesures, le paquet de cigarettes sans logo. A partir de cette date, tous les conditionnements et les emballages extérieurs de cigarettes et de tabac à rouler commercialisés pour la France devront comporter une seule nuance de couleur et pourront disposer d'un code à barres.

Dans tous les cas, les conditionnements seront de couleur ou nuance " Pantone 448C " vert foncé finition mate. La typographie de la marque sera standardisée. Les photos-chocs occuperont 65 % de la surface contre 30 à 40 % actuellement. La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale pourra figurer une seule fois.

Les produits du tabac non conformes à ces dispositions pourront, néanmoins, être encore distribués aux débitants de tabac jusqu'au 20 novembre 2016. Toutefois, les emballages non conformes ne seront totalement interdits à la vente aux consommateurs qu'à partir du 1er janvier 2017.

Les cigarettes électroniques n'échappent pas à la loi de santé

La publicité sera limitée dans un premier temps puis interdite définitivement le 20 mai prochain, sauf sur les lieux de vente et dans les publications destinées aux professionnels de la vente du tabac et des cigarettes électroniques (article L 3511-3 du CSP). Il sera également interdit de vendre des cigarettes électroniques et produits associés aux mineurs (article L 3511-2-1 du CSP).

Le vapotage sera interdit dans certains lieux publics : les établissements accueillant des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L 3511-7-1 du CSP).

Autres mesures visant à réduire le tabagisme

Dans le cadre de la transposition française de la Directive Européenne " tabac " 2014-40 par la Loi 2016-41 de modernisation de système de santé, d'autres mesures visant à réduire le tabagisme ont été prises.

Le PNRT (Programme national de réduction du tabagisme), repris à travers la loi de Santé, prévoit aussi une série de mesures afin de parvenir aux objectifs de réduction du tabagisme, comme l'interdiction des arômes dans les produits du tabac, de la publicité sur les lieux de vente, de fumer dans les espaces publics de jeux, ou encore en voiture en présence d'enfants.

Cette lettre est réalisée par : Tanguy Audureau, Baudouin Despres

Les articles des experts SVP sur le même thème :