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    Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

    03 janvier 2013

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

    Censure de l'article 19

    Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 19 qui prévoyait que la valeur retenue pour déterminer la plus-value de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces titres par le donateur.

    Selon le Conseil Constitutionnel, cette orientation faisait peser sur le donataire des titres, une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des titres.

    Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré l'article 19 qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

    A noter par ailleurs que le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 28, sur l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale, n'avait pas sa place en loi de finances.

    Il a également été supprimé du texte de la loi de finances.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Marc Cohen, Laurence Janus Nardin