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    Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

    08 mars 2017

    L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

    Rappel des déclarations des substances et mélanges dangereux

    L'article L.1342-1 du code de la santé publique impose aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dangereux, d'effectuer une déclaration unique comportant toutes les informations pertinentes des produits en question et ce, dans les trente jours suivant la mise sur le marché.

    L'article 12 du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance fixe un calendrier de cette obligation de déclaration.

    - A compter du 1er Avril 2014 : conformément au règlement CE 1272/2008 (CLP), du 16 décembre 2008, aux produits dans les catégories suivantes : toxiques, corrosifs cutanés et CMR 1A et 1B.

    - A compter du 1er janvier 2017 : conformément au règlement CE 1272/2008 du 16 décembre 2008, aux produits ne relevant pas de l'échéance du 1er avril 2014, dans les catégories suivantes : sensibilisants et CMR 2.
    Pour les mélanges ayant été mis sur le marché avant le 1er janvier 2017, la déclaration prévue à l'article R.1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2017.

    - A compter du 1er janvier 2019 : conformément au règlement CE 1272/2008 du 16 décembre 2008, aux produits ne relevant pas des échéances du 1er avril 2014 et du 1er janvier 2017, classés dangereux pour la santé.
    Pour les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R.1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.

    - A compter du 1er juin 2022 : conformément au règlement CE 1272/2008 du 16 décembre 2008, aux produits ne relevant pas des échéances du 1er avril 2014, du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2019, classés dangereux en raison de leurs effets physiques.
    Pour les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R.1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

    Les modalités de la déclaration sont définies aux articles R1342-13 à R1342-18 du Code de la santé publique.

    Les organismes désignés

    En France, l'organisme désigné pour recevoir et enregistrer les déclarations des produits chimiques et produits biocides est l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). L'arrêté du 25 janvier 2017, relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux dans le cadre du système de toxicovigilance, indique qu'un outil unique de déclaration est mis à disposition sur le portail " Déclaration-Synapse " à l'adresse suivante : www.déclaration-synapse.fr.

    L'INRS a mis à disposition un aide-mémoire technique (ED 980) : " Déclaration des produits chimiques, Informations et textes réglementaires " qui reprend les différentes échéances réglementaires et les informations à transmettre dans une déclaration.

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Beggah, Rosine Magnier, William Kennedy

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