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    Decryptage de la loi de simplification et de clarification du droit

    26 mai 2009

    La loi du 12 mai 2009 vise à simplifier le droit et un certain nombre de démarches administratives. Elle comporte quelques 140 articles, dans des domaines très variés. Nous vous proposons une sélection des articles interessants les collectivités locales.

    Assouplissement des délégations de signature: le voeu des élus exaucé

    Les élus ont longtemps souhaité l'élargissement des délégations de signature au profit des responsables de services afin de faciliter la gestion locale. C'est désormais chose faite.

    L'article 86 de la loi permet en effet aux maires, aux présidents d'EPCI et aux présidents de syndicats mixtes fermés, de déléguer leurs signatures au profit des fonctionnaires responsables de services.

    Les autres dispositions importantes contenues dans la loi

    Outre la question des délégations, la loi de simplification et de clarification du droit aborde également de nombreuses problématiques intéressants les collectivités:

    - Urbanisme:

    Un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, peut faire l'objet d'une reconstruction à l'identique, même s'il ne respecte pas les dispositions d'urbanisme édictées postérieurement (article 9).

    - Listes électorales:

    Un électeur ayant changé de domicile pour un motif professionnel, pourra s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales, et voter dès le scrutin suivant son déménagement (article 2).

    - Subventions aux associations:

    Une association bénéficiant d'une subvention versée par une collectivité territoriale ne peut reverser tout ou partie de cette subvention au profit d'autres association, sauf disposition conventionnelle contraire (article 84).

    - Débits de tabac:

    Le maire autorise le déplacement, dans la même commune, de débits de tabac (article 70).

    - Comptabilité:

    Les modifications concernent notamment la modification des instructions budgétaires par voie d'ordonnance (article 88), la modernisation du financement des abattoirs publics (article 113) et la simplification des actes des comptables des collectivités territoriales (article 96).

    - Fonctionnement des collectivités:

    Sont modifiés les modalités de remplacement de conseiller général élu parlementaire (article 81), les compétences attribuées par délégation aux présidents du conseil général et du conseil régional (article 82), ainsi que le calcul du montant maximal des indemnités des maires (article 118)

    - Voirie:

    Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit d'accès des personnes à certaines voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique (article 101).

    Approfondir

    D'autres dispositions, de moindres importantes pour les collectivités, peuvent également être relevées:

    - Handicap:

    Les compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont modifiées (article 98).

    - Installations classées:

    Le code de l'environnement est modifié afin de simplifier les contraintes administratives relatives à l'exploitation des installations classées (article 114).

    - Cadastre:

    L'accès aux informations cadastrales est facilité (article 109).

    - Police municipale:

    Le code général des collectivités territoriales est modifié afin de préciser les règles applicables en matière de mise à disposition des agents de police municipale dans le cadre intercommunal (article 119).

    - Cession de matériel informatique:

    Les collectivités peuvent céder gratuitement à leurs personnels le matériel informatique et les logiciels dont elles n'ont plus l'emploi (article 121).

    - Contrôle de légalité:

    Le gouvernement est habilité à modifier par ordonnance la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être transmis au contrôle de légalité (article 120).

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini