Dédouanement avec DELT@ : les AI2 sont maintenant dématérialisés

28 juin 2011

Le recours à la procédure des AI2 permettant d'importer en franchise de TVA est désormais intégré dans DELT@ à la procédure dématérialisée des déclarations en douane. Une circulaire du 7 juin 2011 explique les conditions de cette dématérialisation et les modalités de contrôle par l'administration.

Rappel : l'AI2 suspend la TVA et certaines taxes assimilées à l'importation

Les entreprises qui importent ou achètent des biens qu'elles destinent à l'exportation ou la livraison intracommunautaire sont autorisées à s'approvisionner en franchise de TVA et de certaines taxes assimilées (article 275 du CGI).
Les quantités pouvant bénéficier de cette procédure sont égales au chiffre affaire export réalisé l'année précédente : c'est le contingent d'achat en franchise.
Avant la dématérialisation, à l'importation, l'entreprise qui souhaitait utiliser son contingent d'achat en franchise devait présenter au service des douanes un avis d'importation en franchise (AI2)

La procédure d'avis d'importation en franchise (AI2) dans Delt@

Depuis 2005, l'administration fiscale a assoupli la procédure d'achat en franchise de TVA en accordant une dispense de visa à une grande majorité d'entreprises. Au niveau de l'AI2, cette dispense s'est traduite par une codification particulière dans Delt@ (Cana 1001, 1002 et 1003 et mention spéciale 60900). Le DAU vaut donc AI2 depuis cette date.
Pour autant, l'administration des douanes et l'administration fiscale exigeaient toujours de l'entreprise qu'elle remplisse de manière manuscrite le document CERFA AI2 et qu'elle le conserve à l'appui de sa comptabilité afin d'être en mesure de le présenter en cas de contrôle des services fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2011, les agents de la DGFIP peuvent consulter directement en ligne la déclaration d'importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle de ce régime. Dès lors, les sociétés dispensées de visa fiscal sont libérées de toute formalités (hormis le suivi du contingent d'AI2 qui leur incombe) sous réserve qu'elles aient correctement déclaré l'opération d'importation dans Delta avec le cana et la mention spécifiques.
La dématérialisation des AI2, initiée dès 2005, est donc désormais achevée.

En ce qui concerne les sociétés soumises à visa (*), elles sont toujours tenues de conserver le document cerfa AI2 visé par les services fiscaux afin de le présenter en cas de contrôle des services des douanes et des finances publiques.

(*) Il s'agit principalemetn des entreprise nouvelles ou nouvellement exportatrices

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Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire