Déduction des revenus fonciers des frais de souscription des emprunts substitutifs

18 octobre 2010

Le Conseil d'Etat a admis dans un arrêt du 5 juillet 2010 la déduction des revenus fonciers des frais de souscription d'un emprunt substitutif au même titre que les frais liés à l'emprunt initial.

Déductibilité des frais de souscription d'un emprunt remplaçant l'emprunt initial

L'indemnité de résiliation anticipée de l'emprunt initial (pénalité contractuelle) est une charge déductible du revenu brut foncier dans la mesure où elle revêt le caractère d'une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Les frais de souscription de l'emprunt substitutif sont déductibles au même titre que les intérêts d'emprunts : en effet, l'assimilation des frais de souscription à des intérêts ne peut pas se limiter à l'emprunt initial.





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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


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