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    Défenseur syndical : le statut est complété

    16 mai 2017

    Les décrets 2017-1008 et 2017-1020* du 10 mai 2017 publiés au JO du 11 mai fixent les règles de la rémunération et la procédure à suivre par les défenseurs syndicaux lorsqu'ils représentent les salariés en justice.

    Maintien de la rémunération et procédure en appel

    Le décret n°2017-1020 définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux par l'employeur et les modalités de remboursement par l'Etat. Des précisions sont également apportées pour les défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

    Le décret 2017-1008 énonce les actes de procédure que le défenseur syndical peut effectuer en appel.

    Ces deux décrets entrent en vigueur le 12 mai 2017.

    *Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

    Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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