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Défenseur syndical : le statut est complété

16 mai 2017

Les décrets 2017-1008 et 2017-1020* du 10 mai 2017 publiés au JO du 11 mai fixent les règles de la rémunération et la procédure à suivre par les défenseurs syndicaux lorsqu'ils représentent les salariés en justice.