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    Défenseurs syndicaux: modalités de désignation et conditions d'exercice

    20 juillet 2016

    Le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 publié le 20 juillet au Journal officiel précise les modalités d'établissement des listes des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il précise également leurs conditions d'exercice et certaines dispositions liées à leur formation.

    Des dispositions issues de la loi Macron

    Ce décret est pris pour application de l'article 258 de la loi Macron*. Il précise les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il définit les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

    Ce décret entre en application le 21 juillet 2016.

    * loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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