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    Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

    10 octobre 2017

    Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.

    80 % des foyers ne devraient plus payer la taxe d'habitation en 2020

    La mise en place du dégrèvement serait progressive et échelonnée sur trois années : en 2018, 30 % de la cotisation serait dégrevée, puis 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020, si aucun changement n'intervient d'ici là.

    Pour l'année 2017, le montant du dégrèvement serait calculé à partir des taux et abattements de cette année. Il est par ailleurs confirmé que les éventuelles augmentations de taux ou modifications de politiques d'abattement ne seraient pas compensées pour éviter tout effet d'aubaine.

    Enfin, précisons que le taux d'imposition retenu serait le taux consolidé, qui comprendra à ce titre les taxes spéciales d'équipement et la nouvelle taxe GEMAPI qui sera instituée par de nombreux EPCI à fiscalité propre l'année prochaine.

    Vers une possible entrave du pouvoir de taux de taxe d'habitation

    L'exposé des motifs de l'article 3 du PLF 2018 laisse planer un sérieux doute quant à la pérennité du pouvoir de taux garanti au moins jusqu'à l'année prochaine. En effet, il a été annoncé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, que sera discuté un " mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités ".

    Aujourd'hui, le taux de taxe d'habitation peut être modulé (relativement) librement par les communes et les EPCI, ce qui n'est pas le cas de la taxe sur le foncier non bâti et de la cotisation foncière des entreprises. La taxe sur le foncier bâti sera-t-elle, à terme, la dernière taxe locale à la libre disposition des collectivités ? Dans l'attente des débats futurs, la question mérite d'être posée...

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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