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    Délais de paiement : application aux secteurs de l'industrie automobile et de la construction

    15 janvier 2019

    Les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place