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    Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

    01 octobre 2013

    Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.

    Renforcement du dispositif et aggravation des sanctions

    Le dispositif actuel relatif aux délais de paiement serait modifié par le projet de loi relatif à la consommation par les nouveautés suivantes :

    - L'instauration, en cas de facture périodique au sens du Code général des impôts, d'un délai de paiement ne pouvant dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

    - L'instauration d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de non respect des délais de paiement. Le montant de cette amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive ;

    - L'application des mêmes sanctions en présence de clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ;

    - Le contrôle des délais de paiement par le Commissaire aux comptes fera l'objet d'une attestation, qui pourra, en cas de manquements significatifs, être adressée au Ministre chargé de l'économie.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat