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    Délais de paiement : deux nouveaux accords dérogatoires

    01 juillet 2013

    La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait renouvelé la possibilité d'accorder des délais de paiement supérieurs au délai légal pour certains secteurs spécifiques de l'économie.Après la parution de décrets d'application relatifs aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du cuir, du jouet ou des articles de sport, c'est au tour de deux nouvelles filières d'être concernées.

    Des délais de paiement dans deux nouvelles filières

    Deux décrets ont été pris le 26 juin 2013. Le premier concerne le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (Décret n° 2013-545). Le second porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement (Décret n° 2013-546).

    Il faut rappeler ici que l'Autorité de la concurrence avait adopté, entre décembre 2012 et janvier 2013, sept avis favorables aux accords dérogatoires dans divers domaines d'activité.

    Après les décrets pris dans les domaines du cuir, du jouet, des articles de sport, les deux décrets du 26 juin portent à cinq le nombre des accords dérogatoires aux délais de paiement plafonds issus de la Loi de Modernisation de l'économie.

    Seuls les accords pris dans le domaine des véhicules de loisirs sont toujours en attente de leur décret d'application. Pour l'heure, dans ce domaine, les délais issus de la LME restent en vigueur.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat