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    Délais de paiement en Pologne

    11 septembre 2014

    La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.

    Quels sont les délais de paiement ?

    C'est la loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 18 avril 2013, qui régit désormais les délais de paiement en Pologne.

    Entre personnes privées :

    Lorsque le délai de paiement n'est pas spécifié dans le contrat, le créancier, sans préavis, a droit aux intérêts légaux, après 30 jours, à compter de la date de l'exécution de ses services, à la date du paiement, au plus tard à la date d'échéance de la prestation en espèces. (Art.6)

    La date de paiement indiquée dans le contrat ne doit pas dépasser 60 jours, à moins que les parties n'en conviennent autrement et à condition que cet accord soit en adéquation avec le but socio-économique de l'accord. (Art. 7, paragraphe 1).

    Selon la nouvelle loi, dans le cas d'une transaction entre entreprises et pouvoirs publics, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours ou 60 jours dans le cas d'entités de soins de santé. Toutefois, le terme de 30 jours peut être prolongé jusqu'à 60 jours si une telle extension est objectivement justifiée par les propriétés ou des éléments spécifiques de l'accord. (Art. 8)

    Intérêts de retard

    En cas de retard de paiement, le créancier a droit au paiement d'intérêts de retard, à un taux basé sur l'Ordonnance de l'Impôt, à moins que les parties ne prévoient un taux plus élevé.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli