Délais de paiement et intérêts de retard en Belgique

30 septembre 2011

Vos relations commerciales intra communautaires sont régies notamment par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 pour la lutte contre les retards de paiement entre entreprises, qui fixe un cadre général relatif aux délais de paiement ainsi qu'aux intérêts légaux s'appliquant en cas de retard de paiement. La Belgique prévoit actuellement un délai légal de paiement de 30 jours, assorti d'un intérêt fixé à 8,5 % en cas de retard.

Délai de paiement légal fixé à 30 jours

La directive 2000/35/CE a été transposée en Belgique par la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La loi belge prévoit en son article 4 un délai de paiement de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
" 1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification. "

Les parties au contrat peuvent déroger à ce délai sous le respect de l'article 7. En effet, si les délais convenus entre les parties constituent manifestement un abus à l'égard du créancier, le juge aura le pouvoir de réviser ces délais. Cet abus manifeste sera apprécié, à la demande du créancier, au regard des bonnes pratiques et usages commerciaux et de la nature des produits ou des services.

Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement

Pour le 2ème semestre 2011, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5%.
Rappelons que pour le premier semestre 2011, ce taux s'élevait à 8 %
Ce taux est revu tous les 6 mois.

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Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Chhe Say-yiek, Laure Istria