Délais de paiement : prolongation des accords dérogatoires ?

25 octobre 2011

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement, ont fait l'objet de nombreux débats et de contestations. Leur application a été contestée et le raccourcissement brutal des délais de paiement a été difficile. Certains secteurs d'activité, pour pallier à cela, ont conclu des accords permettant d'atteindre progressivement les nouveaux plafonds. Deux projets de loi sèment le doute quant au devenir des accords dérogatoires.

LME : des délais de paiement plafonnés

Lors de l'adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), les délais de paiement avaient été plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Toutefois, certains accords interprofessionnels dérogatoires avaient été conclus et avaient fixé des délais de paiement maximum supérieurs au plafond prévu par la LME, afin de tenir compte des difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité. Ces secteurs devaient atteindre progressivement le nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2012.

La fin des accords remis en question ?

Selon la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui doit être transposée au plus tard le 16 mars 2013, les Etats ont la faculté de prolonger les délais de paiement jusqu'à un maximum de 60 jours civils, à moins que les parties en aient expressément stipulé autrement par contrat.

Pour certains, il paraissait donc opportun d'autoriser, pour les secteurs ayant bénéficié d'accords dérogatoires, la conclusion d'un accord prévoyant un dépassement du plafond légal au delà du 1er janvier 2012.

A défaut, la France aurait une position plus restrictive que celle demandée par l'Union européenne.

Les projets en cours

Des amendements ont été adoptés en ce sens et repris dans deux "projets" de loi :
- le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale et transmis au Sénat le 11 octobre 2011 ;
- la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale et transmise au Sénat en date du 18 octobre 2011.

Selon ces projets, l'accord dérogatoire devra obligatoirement être conclu dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, et devra être homologué par décret.

Les accords interprofessionnels dérogatoires vont, semblent-ils, pouvoir bénéficier des dispositions de la directive et voir leur application prolongée.

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