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    Délais de paiement : une mise en oeuvre en demi teinte

    08 mars 2013

    Le rapport 2012 de l'observatoire des délais de paiement met en exergue que la réduction des délais de paiement initiée en 2008 marque le pas. Une entreprise sur trois voit encore ses factures réglées au-delà de 60 jours. Le renforcement de la trésorerie des entreprises demeure néanmoins un enjeu primordial. Certains secteurs se mobilisent pour l'adoption de nouveaux accords dérogatoires pendant qu'un plan d'action se dessine pour faire respecter la législation sur les délais de paiement.

    Vers de nouveaux accords dérogatoires ?

    La loi n°;2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allègement des démarches administratives (transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales) avait renouvelé la possibilité de conclure des accords dérogatoires définissant des délais de paiement supérieurs au plafond légal.

    Pour rappel, ces accords sont soumis à des conditions strictes puisqu'ils doivent :

    - porter sur des ventes de produits ou des prestations de service relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord conclu en application de la LME et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal,

    - fixer des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011,

    - être conclus dans les six mois qui suivent la publication de la loi,

    - être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret après avis de l'autorité de la concurrence,

    - ne pas avoir une durée supérieure à trois ans.

    A l'heure actuelle, sept accords dérogatoires ont été soumis à l'autorité de la concurrence.

    Cette dernière a ainsi publié plusieurs avis en décembre 2012 et janvier 2013 relatifs à des accords dérogatoires dans les secteurs :

    -du jouet,

    -du commerce des articles de sport,

    -des véhicules de loisirs (deux accords),

    -des agroéquipements,

    -du cuir,

    -de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie.

    Dans l'attente de leur validation, par décret, les délais de paiement issus de la LME restent en vigueur.

    Vers un renforcement du dispositif LME ?

    Un plan d'action, nommé " plan pour la trésorerie des entreprises ", est envisagé actuellement par le gouvernement afin de renforcer la trésorerie des entreprises.

    Fondé sur une série de onze actions, il vise notamment à améliorer l'efficacité du dispositif LME.

    A ce titre, il est prévu d'augmenter de plus de 10 % les contrôles opérés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plus spécifiquement, un ciblage des grandes entreprises est préconisé.

    Plus encore, estimant que le dispositif actuel est peu dissuasif, une sanction administrative financière dont le montant maximum sera par infraction de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale pourrait être mise en place.

    Une procédure contradictoire de contestation du manquement constaté et de l'amende prononcée, ainsi qu'une procédure de recouvrement de cette dernière par les comptables publics, sont également prévues.

    Par ailleurs, les sociétés dont les comptes sont certifiés par les Commissaires aux comptes sont aujourd'hui tenues de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. L'absence de standard de publication limite la possibilité d'une lecture et d'un contrôle homogène des retards constatés. Il est donc envisagé d'harmoniser la publication des informations relatives aux délais de paiement pour une application effective aux comptes sociaux de 2013.

    Enfin, le plan prend en compte le secteur spécifique du bâtiment. Se faisant l'écho d'un constat opéré par l'observatoire des délais de paiement lequel fait état de difficultés particulières dans ce secteur, est proposée la mise en place imminente d'un groupe de travail avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Des propositions de modification du cadre législatif en vigueur visant à améliorer la situation de trésorerie du secteur devront être formulées et remises sous deux mois.

    En particulier, devra être examinée la possibilité d'obliger les maîtres d'ouvrage qui concluent un marché de travaux privés de payer chaque mois les travaux exécutés par l'entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles qu'il présente. De même, la généralisation de la pratique des avances et acomptes dans le bâtiment devra faire l'objet d'une attention particulière.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat