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    Délais de prescription au Qatar

    06 décembre 2017

    Petit tour d'horizon sur les délais de prescription applicables au Qatar.

    Délai de prescription en matière commerciale

    En matière commerciale, l'article 87 du code de commerce prévoit un délai de prescription général de 10 ans.

    Les contrats commerciaux entre entités publiques et entités privées sont également soumis à ce délai de prescription général de 10 ans, à moins qu'une loi spécifique ne prévoie un autre délai.

    Délai de prescription en matière civile

    Les dispositions du code civil s'appliquent lorsque celles du code de commerce ne sont pas applicables.

    Ainsi, le délai de prescription général en matière civile est de 15 ans (article 403 du code civil).

    Ce délai est réduit à 5 ans pour les actions portées par certaines professions : médecins, pharmaciens, avocats, architectes, ingénieurs, etc (article 405 du code civil).

    Les réclamations portées à l'encontre des professionnels de l'article 405 sont en revanche soumises au délai de prescription de 15 ans.

    Il n'est pas possible de prévoir contractuellement des délais plus courts. (article 418 du code civil).

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laure Istria, Christine Olivier-caillat

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