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    Délais préfix de consultation du CE : validation par le Conseil constitutionnel

    08 août 2017

    Par la décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions relatives aux délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre ses avis (délais au-delà desquels il est réputé avoir rendu un avis négatif).

    Pas de suspension de délai pour une demande d'information complémentaire

    La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur l'articulation des articles L. 2323-3, al. 4 et L.2323-4 al.3 du Code du travail, issus de la loi de sécurisation de l'emploi*.

    Le comité d'entreprise dispose d'un délai préfix pour rendre ses avis. Passé ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

    Dans ce délai, le CE peut être amené à saisir le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir de l'employeur des informations complémentaires. Or les délais de traitement des TGI peuvent être variables suivant les juridictions.

    L'article L.2323-4 al.3 du Code du travail précise que cette saisine n'a pas pour effet de prolonger, à elle seule, le délai d'examen de l'avis. Cependant, une prolongation peut être décidée par le juge lui-même.

    Le Conseil constitutionnel a confirmé que les dispositions contestées sont assorties de garanties suffisantes. Il a donc validé leur constitutionnalité.

    *Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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