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    Délégation de compétence au préfet de département pour représenter l’État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de DGF

    01 juin 2018

    La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales).

    Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 (JO du 30 mai 2018, texte n° 2)

    L'arrêté ministériel étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 4 du décret relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales introduit l'article R. 312-17 du code de justice administrative et précise la compétence territoriale du tribunal :

    " les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège ".

    Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l’État devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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