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    Délégation de compétence au préfet de département pour représenter l’État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de DGF

    01 juin 2018

    La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales).