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    Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

    06 octobre 2017

    Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

    Feu vert du gouvernement pour repousser la date limite de délibération

    Afin de faire face à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui induisait de nombreuses incertitudes, Gérald Darmanin, dans un courrier adressé le 31 août dernier à France Urbaine, a accordé une dérogation exceptionnelle au titre de l'année 2018 permettant aux collectivités concernées de délibérer sur des montants uniformes de cotisations minimum de CFE jusqu'au 15 janvier prochain.

    Cette nouvelle disposition devrait être négociée et intégrée dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances de la fin de l'année.

    Une réponse aux incertitudes liées à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

    La demande de France Urbaine, adressée par le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc au gouvernement à la fin du mois de mai dernier, s'appuie sur le constat suivant : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels induira des effets incertains, dont on ne pourra mesurer les conséquences qu'en disposant des avis de taxe foncière et de CFE transmis aux collectivités...lors du dernier trimestre 2017, soit après la date limite de délibération jusqu'ici fixée au 1er octobre.

    Le report accordé par le Ministre sera notamment le bienvenu pour les communautés qui, suite à des regroupements intercommunaux ou à des transformations au 1er janvier dernier, appliquent désormais les dispositions de la fiscalité professionnelle unique.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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