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Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

06 octobre 2017

Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.