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    Dématérialisation des cotisations : nouvelle étape

    20 juin 2014

    Le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 paru au Journal officiel du 19 juin fixe le seuil au-delà duquel devra s'appliquer la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les pénalités en cas de non respect de ces obligations.

    Une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2014

    Ce texte, pris en application de l'article 27 de la LFSS pour 2014 s'appliquera aux employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, hors employeurs publics et aux travailleurs indépendants non agricole dès le 1er octobre 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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