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    Dématérialisation des démarches sociales : recensement des exceptions en droit du travail

    06 novembre 2015

    Le décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015, paru au Journal officiel du 6 novembre 2015, relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il recense les démarches concernant l'application du droit du travail exclues du champ d'application de la dématérialisation.

    Une dématérialisation écartée à titre provisoire

    Le décret liste, dans une annexe, les démarches qui ne pourront être dématérialisées, parmi lesquelles on citera : la déclaration de détachement par les entreprises étrangères de travailleurs en France et ce jusqu'au 7 novembre 2016, mais également la déclaration des ruptures conventionnelles ou le dépôt des accords d'entreprise jusqu'au 7 novembre 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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