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Dématérialisation des relations avec l'administration : précisions par circulaire

10 novembre 2015

Le Premier Ministre précise, dans une circulaire du 6 novembre 2015, les modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

Cadre juridique et outils utilisables

La circulaire diffuse 3 annexes concernant le cadre juridique de la saisine, les outils permettant la saisine par voie électronique ainsi que les modèles types d'accusé d'enregistrement et de réception des saisines.

Rappelons à cette occasion la publication, au journal officiel du 6 novembre 2015, du décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique dans le domaine du droit du travail.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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