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Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est paru

19 décembre 2016

Un décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité est paru au journal officiel du 18 décembre 2016.Il est pris en application de l'article 54 de la loi Travail.

Une application au 1er janvier 2017

Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise des bulletins de paye sous forme électronique ainsi que celles selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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