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    Dématérialisation du dépôt d'accords d'entreprise : une plateforme de téléprocédure dédiée

    09 avril 2018

    Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs d'entreprise doit être fait via un service en ligne mis à disposition par le ministère du Travail. Ce dépôt électronique permet notamment de simplifier la procédure de transfert à la Dirrecte compétente. 

    Une procédure plus simple et sécurisée

    Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des conventions et accords collectifs ainsi que leurs avenants et annexes, le ministère du Travail met en place une téléprocédure intitulée Téléaccords.

    Cette téléprocédure concerne les accords collectifs d'entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017. 

    Pour s'aider dans cette nouvelle démarche, le déposant peut consulter la foire aux questions et les modalités du dépôt en ligne publiées sur la plateforme.

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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