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    Dématérialisation du dépôt d'accords d'entreprise : une plateforme de téléprocédure dédiée

    09 avril 2018

    Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs d'entreprise doit être fait via un service en ligne mis à disposition par le ministère du Travail. Ce dépôt électronique permet notamment de simplifier la procédure de transfert à la Dirrecte compétente.