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    Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

    17 mai 2018

    Le décret n°2018-362 du 15 mai 2018* met en application l'article 16 de la loi n°2016-1088** favorisant et simplifiant le dépôt des conventions et accords collectifs.

    Renforcer une culture du dialogue et de la négociation

    Afin de donner un accès grand public, les modalités de dépôt des accords d'entreprise doivent être réalisées par le biais de la plateforme nationale "TéléAccords".

    La téléprocédure dédiée aux conventions et accords, conclus à partir du 1er septembre 2017, est mise à disposition des entreprises depuis le 28 mars 2018.

    Le décret met en conformité les textes réglementaires du code du travail avec ces nouvelles dispositions légales.

    * Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (JO du 17 mai 2017).

    ** Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Véronique Baroggi

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