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    Déposer sa marque au Canada

    17 février 2015

    Au Canada, le dépôt d'une marque de commerce s'effectue auprès de l'Office de Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). L'enregistrement de la marque est valable pour 15 ans, et peut être réalisé en ligne.

    La marque de commerce

    L'organisme fédéral responsable du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada est l'OPIC.

    Une " marque de commerce " est définie comme étant un signe qui permet à un commerçant de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents dans ses rapports avec sa clientèle. Il est important de savoir que la notion d'usage est primordiale au Canada : en effet, ce n'est pas l'enregistrement de la marque qui est créateur de droit mais plutôt son utilisation au Canada dans le cours normal du commerce.

    L'enregistrement d'une marque de commerce, valable pour 15 années et renouvelable, donne à son propriétaire le droit exclusif de l'employer partout au Canada.

    La demande de dépôt de marque

    Le déposant pourra procéder à l'enregistrement de sa marque sur la base de trois options :

    - elle est employée ou révélée au Canada par le requérant ou son prédécesseur en titre ;

    - elle est enregistrée dans le pays d'origine du requérant ou de son prédécesseur en titre et employée quelque part à l'étranger ;

    - le requérant projette d'employer la marque au Canada.

    De manière classique, il convient de s'assurer dans un premier temps que la marque de commerce que l'on souhaite déposer ne crée pas de confusion avec la marque de commerce d'une autre personne ou d'un autre organisme.

    Cette recherche d'antériorité peut s'effectuer en consultant la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, accessible sur Internet : http://www.ic.gc.ca/app/opic-cipo/trdmrks/srch/tmSrch.do?lang=fra

    Selon l’Office de la propriété intellectuelle  au Canada, la demande de dépôt doit satisfaire aux exigences minimales suivantes pour se voir attribuer une date de production et un numéro de demande :

    - les nom et adresse du requérant ;

    - une représentation de la marque de commerce (tel un dessin), sauf si elle est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots ;

    - les produits ou services en liaison avec lesquels on projette d'employer la marque de commerce ou en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée ;

    - un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de commerce et comment cet emploi se fera ou la date du premier emploi de la marque de commerce au Canada, selon le cas ;

    - les taxes applicables à la demande.

    Des renseignements complémentaires peuvent être demandés, notamment si la marque est exploitée à l'étranger.

    Le dépôt de la demande peut se faire en ligne sur ce lien :

    https://www.ic.gc.ca/app/scr/opic-cipo/mc-tm/depot-filing/connexion-login_fra.htm

    A noter : il est préférable de recourir à un agent de marques de commerce agréé qui s'occupera de toutes les démarches pour procéder à l'enregistrement de la marque.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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